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Statut de l'arbitrage : règlement pour les clubs en infraction

STATUT DE L’ARBITRAGE : CLUBS EN INFRACTION

 

Règlement Généraux F.F.F. Statut de l’Arbitrage Articles 41 – 46 – 47

 

 Le nombre de mutations de base par équipe est fixé à SIX dans tous les championnats de Ligue et de District.

 

  • Clubs en première année d’infraction Le nombre de joueurs titulaires d’une licence Mutation autorisés à participer dans l’équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de deux unités (6 moins 2).

 

  • Clubs en deuxième année d’infraction Le nombre de joueurs titulaires d’une licence Mutation autorisés à participer dans l’équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de quatre unités (6 moins 4) ; ou de quatre unités si cette équipe est autorisée à utiliser 6 joueurs mutation en compétition (6 moins 4).

 

  • Clubs en troisième année d’infraction et au-delà Le nombre de joueurs titulaires d’une licence Mutation autorisés à participer dans l’équipe Hiérarchiquement la plus élevée est diminué du nombre total d’unités équivalent au nombre de mutations de base.

 

En outre, tout club figurant en 3ème année d’infraction et au-delà, dans la liste suivante, ne peut immédiatement accéder à la division supérieure s’il y a gagné sa place. La réduction du nombre de mutation (s) ne s’applique qu’à l’équipe hiérarchiquement la plus élevée.

 

La sanction de non accession ne s’applique qu’à une équipe du club, étant précisé que si plusieurs équipes d’un même club sont concernées, celle évoluant dans la division la plus élevée est sanctionnée. Cependant aucune des deux sanctions ne peut s’appliquer, le cas échéant, à l’équipe participant aux championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National. Dans ce cas, la sanction est appliquée à la seconde équipe du club dans la hiérarchie sportive.

 

Précisions : Les sanctions sportives (réduction du nombre de mutations) ne s’appliquent pas aux clubs dont l’équipe première est en dernière série des championnats de Districts et cela tant que celle-ci reste en dernière série.

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